Conditions Générales de Service ALLOCAB.COM Version à jour au 13 octobre 2020

Conditions Générales de Service ALLOCAB.COM (utilisateur "Particulier" en vigueur au 17 octobre 2016)

ALLOCAB.COM est une plateforme de services de transport en véhicules motorisé avec chauffeur fonctionnant exclusivement sur réservation éditée et exploitée par la société ALLOCAB :

société par actions simplifiée au capital social de 13.789 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 532 050 747 ;

ayant son siège social sis 7, impasse Charles Petit 75011 Paris ;

immatriculée au registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur sous le numéro EVTC075140019 ;

No. TVA intracommunautaire FR84 53205074700031 ;

RCP : Allianz, Gestion RC, 92086 Paris la Défense ;

(ci-après « ALLOCAB »), dont le but est de permettre à ses clients particuliers de disposer d’une solution leur permettant de réserver pour une course ponctuelle ou pour une plage horaire définie une ou plusieurs prestations de transport par véhicule terrestre à moteur exécutée(s) par un Chauffeur membre de son réseau (en ce compris toute personne physique ou morale exerçant, à titre onéreux et conformément à la législation et à la réglementation française en vigueur, l’activité d’exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur, dites « VTC » et/ou l’activité de transporteur de personnes et leurs bagages avec chauffeur par véhicule(s) motorisé(s) à deux ou trois roues, dites « motos-taxis » et étant valablement inscrit à la plate-forme chauffeur ALLOCAB) (ci-après la « Plateforme »).

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS ») ont pour objet de définir les termes et conditions :

(i) qui s’imposent à tout particulier (ci-après individuellement l’« Utilisateur » et collectivement les « Utilisateurs ») souhaitant accéder à la Plateforme et bénéficier des services qui y sont proposés (ci-après les « Services ») ; et

(ii) selon lesquels ALLOCAB fournira les Services à tout Utilisateur passant commande d’une prestation (ci-après le « Client »).

Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme suppose l'acceptation et le respect inconditionnel de l'ensemble des termes des présentes CGS.

Dans l’hypothèse où le Client et/ou l'Utilisateur ne souhaiterait pas accepter tout ou partie des présentes CGS, il lui est demandé de renoncer immédiatement à tout usage de la Plateforme.

Les présentes CGS régissent toutes les relations commerciales contractuelles ou précontractuelles entre ALLOCAB et le Client et/ou l’Utilisateur relatives à l’utilisation de la Plateforme et à la souscription des Services et constituent donc un contrat entre la société ALLOCAB et l’Utilisateur ou le Client (ci-après le « Contrat »).

En acceptant les présentes CGS, le Client accepte par ailleurs, que celles-ci s’appliquent à chaque Course ou Mise à Disposition commandée sur la Plateforme. La validation de chaque Commande vaut donc réitération de son acceptation des présentes CGS.

Les présentes CGS prévalent sur toutes conventions ou dispositions contraires. Elles annulent et remplacent les conditions générales de services ayant pu régir les relations antérieures entre les Parties.

Les présentes CGS et, le cas échéant leurs annexes, constituent l'intégralité des documents contractuels faisant foi entre les Parties.

ALLOCAB se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu des présentes CGS. De telles modifications donnent lieu à l'édition d'une nouvelle version qui s'appliquera automatiquement aux Services commandés et fournis ultérieurement.

Modalités d’inscription à la Plateforme

1.1 L'accès à la Plateforme est conditionné à l’inscription de l’Utilisateur sur le site www.allocab.com ou l’application mobile allocab.com.

1.2 Pour s’inscrire, chaque Utilisateur doit :

consulter et adhérer, de manière pleine et entière aux présentes CGS en cochant la case située à côté de la mention "J’ai lu et j'accepte sans réserve les conditions d'utilisation et de services d’ALLOCAB.COM" ;
créer un compte utilisateur sur le site www.allocab.com ou l’application mobile allocab.com en cliquant sur « Inscription » ;
renseigner l’ensemble des informations obligatoires y étant demandées.

1.3 Lorsqu’il renseigne le formulaire d'inscription, l’Utilisateur s’engage à remplir correctement ledit formulaire, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes.

1.4 Lors de son inscription, l’Utilisateur sera amené à choisir et à indiquer des codes d'accès personnels et confidentiels, servant à ALLOCAB à l’identifier et à permettre une connexion plus rapide lors de son utilisation des Services.

1.5 L’Utilisateur choisira son identifiant et son mot de passe sous réserve du respect de la législation française et plus particulièrement de la législation relative au respect de l'ordre public et des bonnes mœurs.

A ce titre, ALLOCAB se réserve le droit de refuser tout identifiant et tout mot de passe ne respectant pas la législation telle que définie ci-dessus.

1.6 L’Utilisateur reconnaît avoir l'entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses codes d'accès. Ainsi, en cas d'utilisation frauduleuse desdits mots de passe, l’Utilisateur s’engage à informer immédiatement ALLOCAB de l'utilisation non autorisée de son compte.

1.7 L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte; toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant la Plateforme sera réputée avoir été effectuée par lui et sous sa responsabilité. Il est également précisé que l’Utilisateur est entièrement et exclusivement responsable de l'usage de la Plateforme à partir de son compte utilisateur par lui-même et par tout tiers quel qu'il soit.

1.8 ALLOCAB ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l'inscription d'un Utilisateur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison qui ne lui serait pas imputable (par exemple, un problème de connexion à Internet ou à l’internet mobile dû à une quelconque raison chez l'Utilisateur, une défaillance momentanée de ses serveurs, etc…) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter, (par exemple si l'Utilisateur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription).

Accès à la Plateforme

2.1 L’accès à la Plateforme se réalise :

à partir des ordinateurs et/ou terminaux mobiles de l’Utilisateur; ou au moyen des numéros de téléphone indiqués par ALLOCAB; et au moyen des identifiants de l’Utilisateur. 2.2 A l’exception des périodes de maintenance, l’Utilisateur pourra se connecter à la Plateforme (mis à part le téléphone ) à tout moment, à savoir :

24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanche et jours fériés. 2.3 L’Utilisateur utilisera ses identifiants lors de chaque connexion à la Plateforme.

2.4 Les identifiants sont destinés à réserver l'accès à la Plateforme et aux Services aux Utilisateurs, à protéger l'intégrité et la disponibilité de la Plateforme, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données de l’Utilisateur telles que transmises par lui.

2.5 Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l'initiative d’ALLOCAB, sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur.

2.6 L’Utilisateur s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

2.7 D’une manière générale, l’Utilisateur assume la responsabilité de la sécurité de ses terminaux d’accès à la Plateforme.

2.8 En cas de perte ou de vol d'un des identifiants, l’Utilisateur utilisera la procédure mise en place et communiquée par ALLOCAB à cet effet lui permettant de récupérer ces identifiants.

2.9 Tous les coûts afférents à l'accès à la Plateforme, que ce soit les frais matériels, logiciels, d'accès à internet et de redevance éventuelle d’utilisation sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

2.10 L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ou mobile ainsi que de leur accès à internet.

2.11 ALLOCAB se réserve le droit de refuser l'accès à la Plateforme, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGS.

2.12 ALLOCAB met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à la Plateforme, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. ALLOCAB n’est pas en mesure de garantir la continuité des services exécutés à distance via Internet, les réseaux de télécommunication ou l’internet mobile, ce que l’Utilisateur reconnaît.

2.13 ALLOCAB ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès à la Plateforme.

2.14 ALLOCAB s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour procurer une assurance raisonnable que l’Utilisateur peut accéder et utiliser la Plateforme aux heures déterminées aux présentes.

2.15 ALLOCAB se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie de la Plateforme, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Utilisation de la Plateforme

3.1 Licence

ALLOCAB concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme et des Services accessibles sur la Plateforme, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.

L’Utilisateur ne peut utiliser la Plateforme que pour ses besoins non professionnels et conformément à la documentation (en ce compris l'ensemble des documents établis par ALLOCAB décrivant la Plateforme et les Services et détaillant leurs spécifications et leurs modalités d’utilisation).

La présente licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur la commande et la jouissance des Services dans le cadre privé et non professionnel, à l’exclusion de toute autre finalité.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre la Plateforme à disposition d’un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier et sans que cette liste soit limitative, toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans l’accord exprès, écrit et préalable d’ALLOCAB.

L’Utilisateur s’interdit également, sans obtenir l'autorisation préalable et écrite d’ALLOCAB, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

d’utiliser la Plateforme à des fins promotionnelles et d'une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ; de créer des fichiers d'archives à partir des contenus figurant sur la Plateforme ; de reproduire, représenter, utiliser, référencer (notamment dans les métas mots des moteurs de recherche), tout ou partie des contenus, marques, logos, signes distinctifs figurant sur la Plateforme. Les droits concédés à l’Utilisateur conformément aux présentes CGS seront étendus à toute mise à jour ou nouvelle version qui remplace et/ou complète de la Plateforme, sauf si la mise à jour ou la nouvelle version correspondante contient des conditions d’utilisation propres.

3.2 Services interactifs

L’Utilisateur est autorisé à publier des commentaires sur la Plateforme relatifs aux Services et/ou à ALLOCAB dans les espaces réservés à cet effet.

Les commentaires publiés par les Utilisateurs par l’intermédiaire du portail interactif dédié à cet effet sur la Plateforme représentent leurs seuls avis, opinions ou commentaires et en aucune façon ceux d’ALLOCAB ou de ses employés et mandataires.

Une fois un commentaire publié, la diffusion pourra se faire sur tous supports numériques, tant sur la Plateforme que sur les applications mobiles éditées par ALLOCAB utilisant le contenu de la Plateforme.

ALLOCAB encourage les Utilisateurs à faire preuve de mesure et de prudence dans l’expression des commentaires qu’ils souhaitent diffuser sur la Plateforme. A ce titre, les Utilisateurs s’engagent à ne pas publier sur la Plateforme des contenus contraires aux lois et règlements en vigueur.

Notamment, les Utilisateurs s’interdisent :

de diffuser des informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; de détourner la finalité du service pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage ; de publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé ; de diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, pédophile, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe ; de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l'identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel ; de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment en enlevant ou effaçant toute mention de droits d’auteur ou de marques, ainsi que de toute légende restrictive. Le non-respect des présentes CGS peut entraîner le retrait immédiat et de plein droit du contenu litigieux, un avertissement et/ou la fermeture du compte utilisateur concerné, ceci nonobstant toute autre action judicaire et/ou dommages et intérêts que ALLOCAB serait en droit d’engager ou de réclamer.

ALLOCAB ne pourra en aucun cas être tenu responsable des contenus mis en ligne et diffusés via la Plateforme par des Utilisateurs et, notamment, en raison de leur caractère illégal, des erreurs ou des omissions les affectant, ou bien encore de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation desdits contenus par un autre Utilisateur.

Contenus et modalités de commande des Services

4.1 La plateforme ALLOCAB offre à ses clients usagers la possibilité de jouir d’un service haut de gamme et sur-mesure leur permettant de réserver en ligne, pour une simple course ou pour plusieurs heures, une voiture de tourisme avec chauffeur ou un mototaxi choisi en fonction de critères spécifiques tels que le type, la marque, le modèle ou le segment du véhicule, la note de qualité du chauffeur et les services à bord proposés, ceci en ayant accès, en temps réel, aux disponibilités du chauffeur.

Le Services fournis par ALLOCAB sont ainsi un service de réservation de courses en temps réel et un service de transport, lequel est assuré en pratique par les Chauffeurs membres de son réseau ce que l’Utilisateur reconnaît expressément et accepte.

4.2 Pour chaque Service de transport qu’il souhaite commander (course instantanée, course à l’avance, mise à disposition), l’Utilisateur intéressé est tenu de renseigner l’ensemble des informations demandées sur la Plateforme à cette fin, telles que, notamment, le jour, l’heure et le lieu de prise en charge, le point d’arrivée, les étapes éventuelles, le type de véhicule souhaité et le nombre de voyageurs transportés. ALLOCAB propose alors à l’Utilisateur, sur la Plateforme, le Chauffeur préconisé car le plus proche et disponible. L’Utilisateur peut alors finaliser son choix. L’Utilisateur a toujours la possibilité de ne pas commander la course en se déconnectant de la Plateforme. Dès que la sélection a été opérée par l’Utilisateur et le paiement effectué, un détail de la commande résumant les informations précédentes est envoyé à l’Utilisateur par mail et SMS.

Lorsque l’Utilisateur clique sur le bouton « Valider la Réservation», il accède au récapitulatif de sa Commande où l’ensemble des informations sont rappelées.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles dès la validation de la Réservation par le Chauffeur ou le Moto-Taxi auquel il est rattaché. ALLOCAB se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Utilisateur (i) si son profil ne répond pas aux conditions de qualité de bénéficiaire du Service telles que définies aux présentes, (ii) s’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure et, dans tous les cas, (iii) si l’Utilisateur n’a pas coché l’acceptation des conditions générales d’utilisation.

4.3 Conditions d'annulation

Pour les réservations effectuées à l'avance :

Toute annulation plus de 30 minutes avant le début de la course est gratuite et intégralement remboursée. Toute annulation moins de 30 minutes avant le début de la course est facturée : pour une réservation en gamme Berline : 16€ pour une réservation en gamme Berline Affaires : 20€ pour une réservation en gamme Van : 25€ pour une réservation en gamme moto-taxi : 25€ pour une réservation en gamme Pool : L'annulation est gratuite jusqu'à 3 heures avant la prise charge. Moins de 3h avant le début de la course si celle ci est partagée, le passager annulant la course paye le montant réduit. Le passager faisant le trajet conserve le prix réduit. Si la course n'est pas partagé et est annulée, le montant annoncé lors de la réservation est facturé. En cas de non présentation du client ou d'annulation en dernière minute, le montant total de la course est facturé. Pour les réservations effectuées en départ immédiat :

Toute annulation moins de 5min après la réservation est gratuite.

En cas de non présentation du client, sont facturés :

pour une réservation en gamme Berline : 9€ pour une réservation en gamme Berline Affaires : 15€ pour une réservation en gamme Van : 20€ pour une réservation en gamme moto-taxi : 25€ 4.4 Conditions d'attente et garantie retard

En fonction de la gamme de voiture réservée, la réservation inclut quelques minutes d'attente du Chauffeur :

En classe Economique, les 5 premières minutes d'attente sont gratuites puis sont facturées 0,50€/min En classe Affaires, les 10 premières minutes d'attente sont gratuites puis sont facturées 0,75€/min En Première, les 15 premières minutes d'attente sont gratuites puis sont facturées 1€/min 5. Tarifs – Modalités financières

5.1 Tarifs

L’accès à la Plateforme et au service de réservation sont à disposition de l’Utilisateur gratuitement.

Les Services de transport (courses ou mise à disposition) sont quant à eux vendus par ALLOCAB au tarif en vigueur sur la Plateforme au jour où ils sont effectués. Les prix s’entendent en Euros toutes taxes comprises (TVA 10% lorsqu’elle est applicable pour les courses et 20% pour les mises à disposition.). Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur le prix de la prestation commandée par le Client et/ou l’Utilisateur.

Il est en outre précisé que dans l’hypothèse où l’Utilisateur déciderait, de sa propre initiative de sélectionner un Chauffeur en particulier pour la fourniture des prestations commandées, une majoration de 3 euros TTC sera alors appliquée sur le prix de la prestation, sous réserve de la disponibilité dudit Chauffeur.

De la même manière, dans l’hypothèse où l’Utilisateur commanderait une prestation par téléphone, une majoration forfaitaire de 3 euros TTC sera appliquée sur le prix de la prestation commandée. Le prix annoncé par le téléopérateur inclura ladite majoration de 3 euros.

Le prix de des prestations de transport est indiqué à titre indicatif sur la Plateforme au moment de la Commande (ci-après le « Prix Indicatif ») et demeure, à ce titre, susceptible d’évolution en raison des circonstances factuelles de la prestation (par exemple, et sans que cela soit exhaustif, du fait des changements d’horaires, des changements d’itinéraires, etc.).

Le processus de Commande de la Plateforme permet à l’Utilisateur de vérifier le détail de sa Commande et le montant du Prix Indicatif à payer au titre de prestation commandée.

A partir du moment où l’Utilisateur a validé la Commande comme indiqué ci-avant, ladite Commande est ferme et définitive.

Toute Commande validée vaut acceptation du Prix Indicatif, de la grille tarifaire du transporteur en fonction des descriptions de la Course ou Mise à Disposition.

Le montant définitif du prix de la Course ou de la Mise à Disposition (ci-après le « Prix Définitif ») est fixé par ALLOCAB à l’issue de prestation en fonction des conditions réelles de transport sur la base de la grille tarifaire ALLOCAB auquel il est rattaché et après application éventuelle de la pénalité d’annulation, de la pénalité de retard, ou de la garantie ponctualité.

Par ailleurs, il est précisé que :

Pour les courses :

L’Utilisateur paie le Prix Définitif d’une Course unique pour un itinéraire unique ; La fixation du Prix Définitif de la Course varie selon l’itinéraire et la grille tarifaire d’ALLOCAB pour le Chauffeur retenu sur la base d’une prise en charge, d’un coût kilométrique, d’une majoration selon l’heure et le jour ; Pour les mises à disposition :

En cas de retard de l’Utilisateur, l’Utilisateur peut se voir appliqué une Pénalité de Retard et correspondant à une pénalité dont le montant est progressif en fonction de la durée du retard de l’Utilisateur par rapport à l’horaire de départ convenu pour la prestation.

Chacune des sanctions s’applique à l’initiative d’ALLOCAB, dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont réunies : (i) ALLOCAB a mis à disposition sur la Plateforme une grille tarifaire spécifique relative à la Pénalité d’Annulation ou la Pénalité de Retard et (ii) l’Utilisateur a pu y avoir accès préalablement à toute confirmation de réservation. Le cas échéant, la Pénalité d’Annulation ou la Pénalité de Retard sera compensée sur le Prix Indicatif prélevé lors de la Commande et/ou sera prélevée en sus, directement sur le compte bancaire de l’Utilisateur sans qu’une autorisation complémentaire de sa part soit requise.

L’Utilisateur peut également se voir attribuer une Garantie Ponctualité en cas de retard du Chauffeur et correspondant à une ristourne accordée sur le prix de vente de la prestation et dont le montant est progressif en fonction de la durée du retard du Chauffeur par rapport à l’horaire de départ convenu pour la prestation.

Cette ristourne s’applique à l’initiative d’ALLOCAB, dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont réunies (i) ALLOCAB a mis à disposition sur la Plateforme sa grille tarifaire spécifique relative à sa Garantie Ponctualité et (ii) l’Utilisateur a pu y avoir accès préalablement à toute confirmation de Réservation.

5.2 Conditions de paiement et sécurisation

Le paiement du Prix Indicatif interviendra automatiquement dès la validation de la Commande et à titre d’acompte à valoir sur le Prix Définitif de la prestation par carte bancaire en ligne sur la Plateforme au moment de la Réservation.

Le Client autorise expressément ALLOCAB à utiliser le système PAYBOX ou tout autre système de son choix de paiement sécurisé en ligne sur la Plateforme pour le règlement de toutes sommes dues par lui au titre des prestations commandées et il autorise expressément ALLOCAB à effectuer, le cas échéant, toutes démarches nécessaires à l’ouverture d’un compte au nom et pour son compte auprès de la société PAYBOX.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, dès avant la signature des présentes, des conditions générales d’utilisation de PAYBOX et que celles-ci s’appliqueront pour tout paiement effectué par ce système sur la Plateforme.

ALLOCAB s’engage à tenir informé l’Utilisateur de tout changement de système de paiement sécurisé en ligne sur le Site et à lui communiquer les conditions générales d’utilisation applicables.

La facturation du Client est faite sur la base du Prix Définitif susvisé de la prestation (y compris l’éventuelle Pénalité de Retard) ou, le cas échéant, sur la base de la Pénalité d’Annulation.

La différence entre le Prix Indicatif déjà payé par le Client et le Prix Définitif facturé au Client fera l’objet d’un paiement complémentaire de la part de l’Utilisateur par prélèvement ou remboursement sur la carte bancaire utilisée lors de la Commande.

ALLOCAB met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur la Plateforme. Les données relatives à la carte bancaire ne sont pas conservées par ALLOCAB après le paiement. Afin d’assurer la sécurité des paiements, la Plateforme utilise les services de paiement sécurisé PAYBOX. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration) sont directement transmises cryptées sur le serveur PAYBOX sans transiter sur les supports physiques du serveur d’ALLOCAB.

Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique. Pour plus d’information, il est conseillé à l’Utilisateur de se référer aux conditions générales d’utilisation de PAYBOX.

La validation de la Commande au moyen du numéro de carte bancaire, de la date d’expiration ainsi que le cryptogramme (chiffres du numéro complémentaire indiqué au resto ou au dos de la carte) vaut mandat de payer que le serveur de paiement transmet à l’établissement de crédit du Client.

Obligations du Client

6.1 Le Client doit monter dans ou sur le véhicule du Chauffeur dès que celui-ci arrive à l'adresse indiquée et à l'heure convenue. En cas d'absence du Client à l’heure convenue, le Chauffeur est réputé autorisé à quitter le lieu convenu, sans avertissement préalable.

6.2 Le Client s’engage à collaborer activement avec ALLOCAB et s’engage notamment à :

remettre à ALLOCAB, ou faciliter la consultation des éléments, documents et informations dont il dispose et qui sont nécessaires à l'exécution des Services ou à la mise à disposition de la Plateforme ; communiquer, dès qu’il en a connaissance, tous les éléments nouveaux susceptibles d’influencer la fourniture des Services; se conformer aux demandes et préconisations d’ALLOCAB pour permettre à celle-ci de fournir les Services conformément aux présentes CGS; informer ALLOCAB, sans délai, de toutes erreurs ou dysfonctionnements affectant la Plateforme et/ou les Services afin de limiter les éventuelles conséquences que pourraient avoir ces erreurs ou dysfonctionnements ; adresser à ALLOCAB, par tous moyens, un rapport d’erreurs composé d’une fiche exposant les constatations qu’il a faites concernant lesdites erreurs, et prendre sans délai toutes mesures nécessaires afin de mettre en œuvre les procédures communiquées par ALLOCAB en vue de la rectification des erreurs ou dysfonctionnements. 6.3 Le Client s'engage à se comporter à bord du véhicule et à l’égard du Chauffeur avec politesse, respect et courtoisie et respecter strictement l’ensemble des règles de sécurité imposées par la réglementation ou indiquée par le Chauffeur.

En cas de dégradation de l'équipement ou du véhicule imputables au Client ou au passagers l’accompagnant, celui-ci sera tenu de plein droit de rembourser à ALLOCAB et/ou au Chauffeur les frais de remise en état du véhicule ou du matériel endommagés.

6.4 Le Client s’engage, dès lors qu’il sera accompagné d’un enfant lors du (des) trajet(s) objet de la prestation commandée, à disposer et à user de son propre matériel de sécurité imposé par la règlementation en vigueur pour le transport des bébés et enfants (siège bébé, siège auto, rehausseur, etc…). ALLOCAB se réserve la possibilité de refuser de transporter l’Utilisateur et les enfants l’accompagnant dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne disposerait pas du matériel obligatoire nécessaire sans que cette décision n’ouvre droit à quelque indemnisation que ce soit au profit de l’Utilisateur et/ou du Client concerné.

Services Partenaires

7.1 ALLOCAB peut proposer des liens vers d'autres sites Web gérés par des sites partenaires (ci-après le « Services Partenaires »).

Dans la mesure notamment où ALLOCAB ne peut contrôler les Services Partenaires, ALLOCAB ne prend aucun engagement quant à la mise à disposition de ces sites et sources externes, et supportera aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

7.2 De la même manière, ALLOCAB ne peut être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation, des contenus ou des services disponibles sur ces Services Partenaires ou sources externes.

Propriété Intellectuelle

8.1 ALLOCAB est et demeure le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et son contenu. Les seuls droits concédés à l’Utilisateur sont ceux définis à l’article 3.1 ci-avant.

8.2 La Plateforme et son contenu (notamment les données, bases de données, logiciels, photographies, informations, illustrations, logos, marques, etc.) qui apparaissent ou sont disponibles sur la Plateforme sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets, du droit des producteurs de base de données ou de tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

8.3 Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, des Services et/ou du contenu de la Plateforme, appartenant à ALLOCAB, à un tiers ou à un autre Utilisateur, est illicite et pourra engager la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur contrevenant.

8.4 ALLOCAB concède à l'Utilisateur le droit d'utiliser la Plateforme à des fins strictement personnelles, à l'exclusion de toute autre utilisation.

8.5 Le Client ne doit en aucune manière, vendre, revendre ou exploiter de quelque manière et pour quelque but que ce soit tout ou partie des contenus figurant sur la Plateforme autre que ceux lui appartenant.

8.6 La mise à disposition temporaire de la Plateforme dans les conditions prévues aux présentes ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du code de la propriété intellectuelle.

8.7 Si des suggestions, concepts ou évolutions proposées par l’Utilisateur sont mis en œuvre par ALLOCAB dans ses Services, l’Utilisateur reconnait et accepte, par les présentes, que ALLOCAB soit titulaire de tous droits, titres ou intérêts pouvant en résulter.

Garanties et Responsabilité d’ALLOCAB

9.1 L’accès à la Plateforme est fourni sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité.

9.2 ALLOCAB s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme et des Services 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès à la Plateforme ou aux Services soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence cde la Plateforme ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté d’ALLOCAB (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). ALLOCAB s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.

9.3 ALLOCAB ne garantit pas la pertinence et l’exactitude des informations publiées sur la Plateforme par les tiers.

9.4 ALLOCAB dégage toute responsabilité quant aux éventuelles contestations, actions ou recours de tiers qui viendraient à se prévaloir de droits notamment privatifs, sur tout contenu non créé par ALLOCAB.

9.5 ALLOCAB n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité de la Plateforme pourront être assurés en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur.

Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture, d’indisponibilité et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les présentes CGS ou tout autre évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

9.7 ALLOCAB s’engage à vérifier les disponibilités des prestations proposées. ALLOCAB met tous ses moyens en œuvre afin de trouver, pour le Client, un Chauffeur disponible dans les meilleurs délais. A ce titre, ALLOCAB n’est tenue qu’à une obligation de moyen. La responsabilité d’ALLOCAB ne saurait être engagée si la recherche d'un Chauffeur n'aboutit pas en raison de l’indisponibilité de l’ensemble des Chauffeurs, et ce même dans le cas d’une Course à l’Avance.

9.8 Dans le cas où la responsabilité d’ALLOCAB serait engagée par le Client ou l’Utilisateur à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes CGS, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects.

Responsabilité du Client et/ou de l’Utilisateur

En cas de manquements aux présentes CGS, ALLOCAB se réserve le droit de désinscrire le Client et/ou l’Utilisateur contrevenant de la Plateforme, en supprimant leur compte, de façon temporaire ou définitive, nonobstant toute action judiciaire qu’ALLOCAB pourrait intenter à leur encontre.

Durée de l’inscription

Toute inscription est effectuée pour une durée indéterminée, les comptes client et utilisateur restant actif jusqu’à leur fermeture selon les conditions de l’article 14 ci-après.

Résiliation – fermeture des comptes

12.1 Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son compte utilisateur avec ou sans motif, à tout moment, moyennant l’envoi d’une notification par mail à ALLOCAB à l’adresse serviceclient@allocab.com ou en contactant le chargé de compte. Cette notification sera effective dès réception et entraînera la clôture du compte de l’Utilisateur.

12.2 Résiliation à l’initiative d’ALLOCAB

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que ALLOCAB pourrait solliciter, ALLOCAB se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son compte utilisateur pour tout manquement aux obligations contractuelles et notamment en cas de :

non-respect par l’Utilisateur des présentes CGS, fourniture de fausses informations lors de son inscription ; compte inactif (aucune commande de prestation) pendant une durée de 15 mois consécutifs ; agissements contraires aux intérêts commerciaux d’ALLOCAB. La résiliation à l’initiative d’ALLOCAB n’entraîne aucun remboursement du prix par ALLOCAB. L’ensemble des sommes versées au titre des présentes restera définitivement acquis à ALLOCAB et l’ensemble des factures non échues deviendra automatiquement et de plein droit immédiatement exigible par ALLOCAB.

Données personnelles

ALLOCAB est soucieuse de protéger les informations personnelles communiquées par les Utilisateurs (les « Informations Personnelles »). Dans ce cadre, ALLOCAB s’engage à respecter la confidentialité des Informations Personnelles transmises. Pour consulter notre politique en matière de protection des données personnelles cliquez ici

Modification des CGS

14.1 ALLOCAB se réserve le droit de modifier librement les CGS.

Par conséquent, l’Utilisateur est invité à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur la Plateforme.

14.2 L’Utilisateur est libre ensuite de ne pas accéder à la Plateforme si les nouvelles conditions ne lui conviennent pas.

14.3 Si l’Utilisateur ne souhaite pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGS, il devra le notifier à ALLOCAB et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, cesser d'utiliser la Plateforme.

14.4 Toute modification prendra effet immédiatement et ne s'appliquera qu’aux Utilisateurs et Clients utilisant la Plateforme postérieurement à ladite modification.

Loi applicable - Résolution des litiges et médiation

15.1 Les présentes CGS sont soumises au droit français.

15.2 En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé à l’Utilisateur de se rapprocher du service clientèle Allocab afin de rechercher et de trouver une solution amiable soit directement en ligne depuis la Rubrique « Nous contacter » ou par courrier à l’adresse suivante : Allocab – Service Clientèle - 7, impasse Charles Petit – 75011 Paris

15.3 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par ALLOCAB. Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est MEDICYS.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

voie électronique : www.medicys.fr; ou courrier : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris. De plus, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible ici : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

15.4 A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

Acceptation

Les présentes CGS font partie intégrante du Contrat qui lie les Parties.

Le Client et/ou l’Utilisateur reconnaît qu'il a lu les présentes CGS et qu'il en a parfaitement compris la teneur et qu'il en accepte les termes et conditions.

Conditions Générales de Service ALLOCAB.COM (utilisateur "Entreprise" en vigueur au 17 octobre 2016)

ALLOCAB.COM est une plateforme de services de transport en véhicules motorisé avec chauffeur fonctionnant exclusivement sur réservation éditée et exploitée par la société ALLOCAB :

société par actions simplifiée au capital social de 13.789 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 532 050 747 ;

ayant son siège social sis 7, impasse Charles Petit 75011 Paris ;

immatriculée au registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur sous le numéro EVTC075140019 ;

No. TVA intracommunautaire FR84 53205074700031 ;

RCP : Allianz, Gestion RC, 92086 Paris la Défense ;

N° de téléphone : 01 48 04 39 77;

(ci-après « ALLOCAB »), dont le but est de permettre à ses clients professionnels de disposer d’une solution leur permettant de réserver pour une course ponctuelle ou pour une plage horaire définie une ou plusieurs prestations de transport par véhicule terrestre à moteur exécutée(s) par un Chauffeur membre de son réseau (en ce compris toute personne physique ou morale exerçant, à titre onéreux et conformément à la législation et à la réglementation française en vigueur, l’activité d’exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur, dites « VTC » et/ou l’activité de transporteur de personnes et leurs bagages avec chauffeur par véhicule(s) motorisé(s) à deux ou trois roues, dites « motos-taxis » et étant valablement abonné à la plate-forme chauffeur ALLOCAB) (ci-après la « Plateforme »).

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS ») ont pour objet de définir les termes et conditions :

(i) qui s’imposent au Client et, le cas échéant, à ses salariés et/ou collaborateurs (ci-après individuellement l’« Utilisateur » et collectivement les « Utilisateurs ») souhaitant accéder à la Plateforme et bénéficier des services qui y sont proposés (ci-après les « Services ») ; et

(ii) selon lesquels ALLOCAB fournira les Services au Client.

Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme suppose l'acceptation et le respect inconditionnel de l'ensemble des termes des présentes CGS.

Dans l’hypothèse où le Client et/ou l'Utilisateur ne souhaiterait pas accepter tout ou partie des présentes CGS, il lui est demandé de renoncer immédiatement à tout usage de la Plateforme.

Les présentes CGS régissent toutes les relations commerciales contractuelles ou précontractuelles entre ALLOCAB et le Client relatives à la souscription des Services et constituent donc un contrat entre la société ALLOCAB et le Client (ci-après le « Contrat »).

Les présentes CGS prévalent sur toutes conventions ou dispositions contraires, en ce compris notamment, les conditions générales d'achat du Client. Elles annulent et remplacent les conditions générales de services ayant pu régir les relations antérieures entre les Parties.

Les présentes CGS et, le cas échéant leurs annexes, constituent l'intégralité des documents contractuels faisant foi entre les Parties.

Modalités d’inscription et d’accès à la Plateforme

1.1 Pour le Client

1.1.1 Pour bénéficier des Services et, le cas échéant, en faire bénéficier ses salariés et/ou collaborateurs, le Client doit :

consulter et adhérer, de manière pleine et entière aux présentes CGS en cochant la case située à côté de la mention "J’ai lu et j'accepte sans réserve les conditions d'utilisation et de services d’ALLOCAB.COM" ;
créer un compte client sur le site www.allocab.com ou au moyen de l’application mobile allocab.com en cliquant sur « Inscription » ou par un chargement de données fourni par le client directement par l’équipe AlloCab;
renseigner l’ensemble des informations obligatoires y étant demandées.

1.1.2 Lorsqu’il renseigne le formulaire d'inscription ou le fichier de chargement en masse, le Client s’engage à remplir correctement ledit formulaire, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes.

1.1.3 Une fois son inscription validée par ALLOCAB, le Client se verra remettre par ALLOCAB par e-mail un code clé (ci-après le « Code Client ») permettant à chacun des Utilisateurs de créer un compte utilisateur et ainsi d’accéder à la Plateforme et de bénéficier des Services.

1.1.4 Il est expressément convenu que le Client sera la société employant les Utilisateurs inscrits sur la Plateforme en utilisant son Code Client et endossera la responsabilité du respect des présentes CGS par chacun d’eux à l’égard d’ALLOCAB.

1.1.5 Le Client reconnaît avoir l'entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel du Code Client remis par ALLOCAB.

En cas d'utilisation frauduleuse dudit Code Client, le Client s’engage à informer immédiatement ALLOCAB de l'utilisation non autorisée de son compte.

1.1.6 Le Client est seul responsable de l'utilisation de son compte; toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant le Code Client du Client sera réputée avoir été effectuée par lui et sous sa responsabilité exclusive. Il est également précisé que le Client est entièrement et exclusivement responsable de l'usage de la Plateforme par tout tiers quel qu'il soit inscrit en ayant renseigné le code Client du Client.

1.1.7 ALLOCAB ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l'inscription d'un Client ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison qui ne lui serait pas imputable (par exemple, un problème de connexion à Internet ou à l’internet mobile dû à une quelconque raison chez le Client ou l’opérateur concerné, une défaillance momentanée de ses serveurs, etc) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter, (par exemple si le Client possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription).

1.2 Pour les Utilisateurs

1.2.1 L'accès à la Plateforme est conditionné à l’inscription de l’Utilisateur sur le site www.allocab.com ou l’application mobile allocab.com.

1.2.2 Pour s’inscrire, chaque Utilisateur doit :

consulter et adhérer, de manière pleine et entière aux présentes CGS en cochant la case située à côté de la mention "J’ai lu et j'accepte sans réserve les conditions d'utilisation et de services d’ALLOCAB.COM" ;
créer un compte utilisateur sur le site www.allocab.com ou l’application mobile allocab.com en cliquant sur « Inscription » ;
renseigner l’ensemble des informations obligatoires y étant demandées et notamment le Code Client qui aura été communiqué au Client.

1.2.3 Lorsqu’il renseigne le formulaire d'inscription, le Client s’engage à remplir correctement ledit formulaire, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes.

1.2.4 Lors de son inscription, l’Utilisateur sera amené à choisir et à indiquer des codes d'accès personnels et confidentiels, servant à ALLOCAB à l’identifier et à permettre une connexion plus rapide lors de son utilisation des Services.

1.2.5 L’Utilisateur choisira son identifiant et son mot de passe sous réserve du respect de la législation française et plus particulièrement de la législation relative au respect de l'ordre public et des bonnes mœurs.

A ce titre, ALLOCAB se réserve le droit de refuser tout identifiant et tout mot de passe ne respectant pas la législation telle que définie ci-dessus.

1.2.6 L’Utilisateur reconnaît avoir l'entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses codes d'accès. Ainsi, en cas d'utilisation frauduleuse desdits mots de passe, l’Utilisateur s’engage à informer immédiatement le Client et ALLOCAB de l'utilisation non autorisée de son compte.

1.2.7 L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte; toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant la Plateforme sera réputée avoir été effectuée par lui et sous sa responsabilité ainsi que, le cas échéant, sous la responsabilité du Client. Il est également précisé que l’Utilisateur est entièrement et exclusivement responsable de l'usage de la Plateforme à partir de son compte utilisateur par lui-même et par tout tiers quel qu'il soit.

1.2.8 ALLOCAB ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l'inscription d'un Utilisateur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison qui ne lui serait pas imputable (par exemple, un problème de connexion à Internet ou à l’internet mobile dû à une quelconque raison chez l'Utilisateur, une défaillance momentanée de ses serveurs, etc…) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter, (par exemple si l'Utilisateur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription).

Accès à la Plateforme

2.1 L’accès à la Plateforme se réalise :

à partir des ordinateurs et/ou terminaux mobiles du Client et des Utilisateurs; ou

au moyen des numéros de téléphone indiqués par ALLOCAB; et

au moyen des identifiants de l’Utilisateur.

2.2 A l’exception des périodes de maintenance, l’Utilisateur pourra se connecter à la Plateforme (mis à part le téléphone ) à tout moment, à savoir :

24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanche et jours fériés. 2.3 L’Utilisateur utilisera ses identifiants lors de chaque connexion à la Plateforme.

2.4 Les identifiants sont destinés à réserver l'accès à la Plateforme et aux Services aux Utilisateurs du Client, à protéger l'intégrité et la disponibilité de la Plateforme, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.

2.5 Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative d’ALLOCAB, sous réserve d’en informer préalablement le Client.

2.6 Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants le concernant et concernant ses Utilisateurs et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

2.7 D’une manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès à la Plateforme.

2.8 En cas de perte ou de vol d'un des identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place et communiquée par ALLOCAB à cet effet lui permettant de récupérer ces identifiants.

2.10 Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique des Utilisateurs ainsi que de leur accès à internet.

2.11 ALLOCAB se réserve le droit de refuser l'accès à la Plateforme, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGS.

2.14 ALLOCAB s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser la Plateforme aux heures déterminées aux présentes.

Utilisation de la Plateforme

3.1 Licence

ALLOCAB concède au Client et aux Utilisateurs un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme et des Services accessibles sur la Plateforme, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.

Le Client ne peut utiliser la Plateforme que pour ses besoins professionnels et conformément à la documentation (en ce compris l'ensemble des documents établis par ALLOCAB décrivant la Plateforme et les Services et détaillant leurs spécifications et leurs modalités d’utilisation).

La présente licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client et aux Utilisateurs la commande et la jouissance des Services dans le cadre de leur activité professionnelle, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le Client ne pourra en aucun cas mettre la Plateforme à disposition d’un tiers autre que les Utilisateurs et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier et sans que cette liste soit limitative, toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans l’accord exprès, écrit et préalable d’ALLOCAB.

Le Client et/ou l’Utilisateur s’interdisent également, sans obtenir l'autorisation préalable et écrite d’ALLOCAB, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

d’utiliser la Plateforme à des fins promotionnelles et d'une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ; de créer des fichiers d'archives à partir des contenus figurant sur la Plateforme ; de reproduire, représenter, utiliser, référencer (notamment dans les métas mots des moteurs de recherche), tout ou partie des contenus, marques, logos, signes distinctifs figurant sur la Plateforme. Les droits concédés au Client conformément aux présentes CGS seront étendus à toute mise à jour ou nouvelle version qui remplace et/ou complète de la Plateforme, sauf si la mise à jour ou la nouvelle version correspondante contient des conditions d’utilisation propres.

3.2 Services interactifs

L’Utilisateur est autorisé à publier des commentaires sur la Plateforme relatifs aux Services et/ou à ALLOCAB dans les espaces réservés à cet effet.

Notamment, les Utilisateurs s’interdisent :

de diffuser des informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; de détourner la finalité du service pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage ; de publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé ; de diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, pédophile, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe ; de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l'identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel ; de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment en enlevant ou effaçant toute mention de droits d’auteur ou de marques, ainsi que de toute légende restrictive. Le non-respect des présentes CGS peut entraîner le retrait immédiat et de plein droit du contenu litigieux, un avertissement et/ou la fermeture du compte utilisateur concerné ainsi que du compte client, ceci nonobstant toute autre action judicaire et/ou dommages et intérêts que ALLOCAB serait en droit d’engager ou de réclamer.

Contenus et modalités de commande des Services

4.2 Pour chaque Service de transport qu’il souhaite commander (course instantanée, course à l’avance, mise à disposition), l’Utilisateur intéressé est tenu de renseigner l’ensemble des informations demandées sur la Plateforme à cette fin, telles que, notamment, le jour, l’heure et le lieu de prise en charge, le point d’arrivée, les étapes éventuelles, le type de véhicule souhaité et le nombre de voyageurs transportés. ALLOCAB propose alors à l’Utilisateur, sur la Plateforme, le Chauffeur préconisé car le plus proche et disponible. L’Utilisateur peut alors finaliser son choix. L’Utilisateur a toujours la possibilité de ne pas commander la course en se déconnectant de la Plateforme. Dès que la sélection a été opérée et le paiement effectué par l’Utilisateur, un détail de la commande résumant les informations précédentes est envoyé à l’Utilisateur par mail et SMS.

Lorsque l’Utilisateur clique sur le bouton « Valider la Réservation», il accède au récapitulatif de sa Commande où l’ensemble des informations sont rappelées.

4.3 Conditions d'annulation

Toute annulation plus de 2 heures avant la prise en charge est gratuite. Si la course est annulée entre 1heure et 2 heures avant départ de la course, les frais d'annulation sont de 60% du montant de la course. En cas d'annulation moins d'une heure avant le départ de la course, 80% du montant de la course sont facturés. En cas de non-présentation du client ou d'annulation en dernière minute, la valeur intégrale de la course réservée est facturée au Client.

4.4 Conditions d'attente et garantie retard

En fonction de la gamme de voiture réservée, la réservation inclut quelques minutes d'attente du Chauffeur :

En classe Economique, les 5 premières minutes d'attente sont gratuites puis sont facturées 0,50€/min

En classe Affaires, les 10 premières minutes d'attente sont gratuites puis sont facturées 0,75€/min

En Première, les 15 premières minutes d'attente sont gratuites puis sont facturées 1€/min

Tarifs – Modalités financières

5.1 Tarifs

L’accès à la Plateforme et au service de réservation sont à disposition de l’Utilisateur gratuitement.

Le processus de Commande de la Plateforme permet à l’Utilisateur de vérifier le détail de sa Commande et le montant du Prix Indicatif à payer au titre de prestation commandée.

A partir du moment où l’Utilisateur a validé la Commande comme indiqué ci-avant, ladite Commande est ferme et définitive.

Toute Commande validée vaut acceptation du Prix Indicatif, de la grille tarifaire du transporteur en fonction des descriptions de la Course ou Mise à Disposition.

Par ailleurs, il est précisé que :

Pour les courses :

L’Utilisateur choisit de délimiter un créneau horaire au sein duquel le Chauffeur est exclusivement à son service ; La fixation du Prix Définitif de la Mise à Disposition varie selon le temps d’utilisation et la grille tarifaire ALLOCAB pour le Chauffeur concerné sur la base d’un forfait à la durée avec une majoration selon l’heure. Si l’Utilisateur bénéficie d’une offre spéciale, il doit saisir un code qui lui aura été attribué dans le champ prévu à cet effet. En cas de retard de l’Utilisateur, l’Utilisateur peut se voir appliqué une Pénalité de Retard et correspondant à une pénalité dont le montant est progressif en fonction de la durée du retard de l’Utilisateur par rapport à l’horaire de départ convenu pour la prestation.

5.2 Conditions de paiement et sécurisation

Le paiement du Prix Indicatif interviendra automatiquement dès la validation de la Commande et à titre d’acompte à valoir sur le Prix Définitif de la prestation, soit par prélèvement bancaire sur le compte du Client si celui-ci est inscrit en compte chez ALLOCAB, soit par carte bancaire en ligne sur la Plateforme au moment de la Réservation, soit par facturation fin de mois.

Le Client autorise expressément ALLOCAB à utiliser le système PAYBOX ou tout autre système de son choix de paiement sécurisé en ligne sur la Plateforme pour le règlement de toutes sommes dues par lui au titres des prestations commandées et il autorise expressément ALLOCAB à effectuer, le cas échéant, toutes démarches nécessaires à l’ouverture d’un compte au nom et pour son compte auprès de la société PAYBOX.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, dès avant la signature des présentes, des conditions générales d’utilisation de PAYBOX et que celles-ci s’appliqueront pour tout paiement effectué par ce système sur la Plateforme.

ALLOCAB s’engage à tenir informé le Client de tout changement de système de paiement sécurisé en ligne sur le Site et à lui communiquer les conditions générales d’utilisation applicables.

Les Commandes « en ligne » sont émises via l’Internet, Internet mobile ou par l’intermédiaire des applications logicielles dédiées d’ALLOCAB. ALLOCAB adressera au Client la facture de la prestation. Il sera établi une facture pour chaque prestation réalisée, à moins que le Client soit en compte avec ALLOCAB et ait convenu avec lui d’une fréquence ou de modalités de facturation différente(s).

Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique. Pour plus d’information, il est conseillé au Client de se référer aux conditions générales d’utilisation de PAYBOX.

Tout retard de paiement par le Client pourra entrainer l’application de pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt de la banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage. En outre, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, tout retard ou défaut de paiement à l’échéance entrainera l’application, de plein droit, d’une indemnité légale forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, en sus des pénalités de retard déjà applicables. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés par ALLOCAB seraient supérieurs au montant de cette indemnité légale forfaitaire, ALLOCAB sera en droit de réclamer directement au Client l’indemnisation intégrale des frais exposés pour le recouvrement des factures en souffrance.

Obligations du Client

6.1 L’Utilisateur doit monter dans le Véhicule du Chauffeur ou sur dès que celui-ci arrive à l'adresse indiquée et à l'heure convenue. En cas d'absence de l’Utilisateur à l’heure convenue, le Chauffeur est réputé autorisé à quitter le lieu convenu, sans avertissement préalable.

6.2 Le Client s’engage à collaborer activement avec ALLOCAB et s’engage notamment à :

communiquer, dès qu’il en a connaissance, tous les éléments nouveaux susceptibles d’influencer la fourniture des Services; se conformer aux demandes et préconisations d’ALLOCAB pour permettre à celle-ci de fournir les Services conformément aux présentes CGS; informer ALLOCAB, sans délai, de toutes erreurs ou dysfonctionnements affectant la Plateforme et/ou les Services afin de limiter les éventuelles conséquences que pourraient avoir ces erreurs ou dysfonctionnements ; adresser à ALLOCAB, par tous moyens, un rapport d’erreurs composé d’une fiche exposant les constatations qu’il a faites concernant lesdites erreurs, et prendre sans délai toutes mesures nécessaires afin de mettre en œuvre les procédures communiquées par ALLOCAB en vue de la rectification des erreurs ou dysfonctionnements. 6.3 Le Client s'engage à se comporter à bord du véhicule et à l’égard du Chauffeur avec politesse respect et courtoisie et respecter strictement l’ensemble des règles de sécurité imposées par la réglementation ou indiquée par le Chauffeur.

En cas de dégradation de l'équipement ou du véhicule imputables au Client ou au Utilisateurs, celui ci sera tenu de plein droit de rembourser à ALLOCAB et/ou au Chauffeur les frais de remise en état du véhicule ou du matériel endommagés.

6.4 L’Utilisateur s’engage, dès lors qu’il sera accompagné d’un enfant lors du (des) trajet(s) objet de la prestation commandée, à disposer et à user de son propre matériel de sécurité imposé par la règlementation en vigueur pour le transport des bébés et enfants (siège bébé, siège auto, rehausseur, etc…). ALLOCAB se réserve la possibilité de refuser de transporter l’Utilisateur et les enfants l’accompagnant dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne disposerait pas du matériel obligatoire nécessaire sans que cette décision n’ouvre droit à quelque indemnisation que ce soit au profit de l’Utilisateur et/ou du Client concerné.

Services Partenaires

7.1 ALLOCAB peut proposer des liens vers d'autres sites Web gérés par des sites partenaires (ci-après le « Services Partenaires »).

Propriété Intellectuelle

8.1 ALLOCAB est et demeure le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et son contenu. Les seuls droits concédés au Client sont ceux définis à l’article 3.1 ci-avant.

8.4 ALLOCAB concède au Client et à l'Utilisateur le droit d'utiliser la Plateforme à des fins strictement professionnelles, à l'exclusion de toute autre utilisation.

8.6 La mise à disposition temporaire de la Plateforme dans les conditions prévues aux présentes ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du code de la propriété intellectuelle.

8.7 Si des suggestions, concepts ou évolutions proposées par l’Utilisateur ou le Client sont mis en œuvre par ALLOCAB dans ses Services, l’Utilisateur ou le Client reconnait et accepte, par les présentes, que ALLOCAB soit titulaire de tous droits, titres ou intérêts pouvant en résulter. L’Utilisateur ou le Client s’engage à conserver les marques ou tout autre signe distinctif d’ALLOCAB sur les Services et à s’abstenir de tout comportement parasitaire à l’égard d’ALLOCAB.

8.9 Le Client autorise expressément ALLOCAB à citer ou faire figurer dans sa communication, et notamment sur son site internet, le nom du Client et la nature des prestations réalisées pour le compte du Client au titre des présentes et à y reproduire ses marques.

Garanties et Responsabilité d’ALLOCAB

9.1 L’accès à la Plateforme est fourni sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité.

9.2 Le Client reconnaît être parfaitement informé des risques particuliers liés aux spécificités d'Internet, des réseaux et notamment du fait que des informations relatives à des données personnelles le concernant peuvent être captées et/ou transférées, notamment dans des pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles et les accepter.

ALLOCAB ne pourra pas être tenu responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe via la Plateforme.

9.3 ALLOCAB ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité de la Plateforme à un usage spécifique, et à la non violation des règles d'utilisation de la Plateforme par le Client et/ou les Utilisateurs.

9.4 ALLOCAB ne garantit pas la pertinence et l’exactitude des informations publiées sur la Plateforme par les tiers.

9.5 ALLOCAB dégage toute responsabilité quant aux éventuelles contestations, actions ou recours de tiers qui viendraient à se prévaloir de droits notamment privatifs, sur tout contenu non créé par ALLOCAB.

9.6 ALLOCAB n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité de la Plateforme pourront être assurés en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur.

9.7 ALLOCAB s’engage à vérifier les disponibilités des prestations proposées. ALLOCAB met tous ses moyens en œuvre afin de trouver, pour l’Utilisateur, un Chauffeur disponible dans les meilleurs délais. A ce titre, ALLOCAB n’est tenue qu’à une obligation de moyen. La responsabilité d’ALLOCAB ne saurait être engagée si la recherche d'un Chauffeur n'aboutit pas en raison de l’indisponibilité de l’ensemble des Chauffeurs, et ce même dans le cas d’une Course à l’Avance.

9.8 Dans le cas où la responsabilité d’ALLOCAB serait engagée par le Client à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes CGS, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffres d'affaires, les pertes de données ou pertes de chance.

Dans l’hypothèse où la responsabilité d’ALLOCAB venait à être engagée dans le cadre du Contrat, le montant des dommages et intérêts alloués au Client ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client au titre de la Commande au cours de laquelle le dommage est survenu.

Responsabilité du Client et/ou de l’Utilisateur

Durée de l’inscription

Toute inscription est effectuée pour une durée indéterminée, les comptes client et utilisateur restant actif jusqu’à leur fermeture selon les conditions de l’article 14 ci-après.

Résiliation – fermeture des comptes

12.1 Résiliation à l’initiative du Client et/ou de l’Utilisateur

Le Client peut résilier son compte client avec ou sans motif, à tout moment, moyennant l’envoi d’une notification par mail à ALLOCAB à l’adresse serviceclient@allocab.com ou en contactant le chargé de compte.

Cette notification sera effective dès réception et entraînera la clôture du compte client ainsi que de l’ensemble des comptes utilisateurs ouverts par les Utilisateurs ayant utilisé le code Client du client lors de leur inscription.

De la même manière, chaque Utilisateur peut résilier son compte utilisateur avec ou sans motif, à tout moment, moyennant l’envoi d’une notification par mail à ALLOCAB à l’adresse serviceclient@allocab.com ou en contactant le chargé de compte. Cette notification sera effective dès réception et entraînera la clôture du compte de l’Utilisateur

Toute résiliation anticipée à l’initiative du Client n’entraîne aucun remboursement des sommes d’ores et déjà versées par celui-ci, et entraine l’exigibilité immédiate et de plein droit de l’ensemble des factures émises par ALLOCAB et non encore échues.

12.2 Résiliation à l’initiative d’ALLOCAB

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que ALLOCAB pourrait solliciter, ALLOCAB se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur (en ce compris le Client et chacun de ses Utilisateurs) à la Plateforme et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son compte Client pour tout manquement aux obligations contractuelles et notamment en cas de :

non-respect par le Client ou par un de ses Utilisateurs des présentes CGS, fourniture de fausses informations lors de son inscription ; compte inactif (aucune commande de prestation) pendant une durée de 15 mois consécutifs ; agissements contraires aux intérêts commerciaux d’ALLOCAB. La résiliation à l’initiative d’ALLOCAB n’entraîne aucun remboursement du prix par ALLOCAB. L’ensemble des sommes versées au titre des présentes restera définitivement acquis à ALLOCAB et l’ensemble des factures non échues deviendra automatiquement et de plein droit immédiatement exigible par ALLOCAB.

Données personnelles

Modification des CGS

14.1 ALLOCAB se réserve le droit de modifier librement les CGS.

Par conséquent, le Client et/ou l’Utilisateur est invité à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur la Plateforme.

14.2 Le Client et/ou l’Utilisateur libre ensuite de ne pas accéder à la Plateforme si les nouvelles conditions ne lui conviennent pas.

14.3 Si le Client et/ou l’Utilisateur ne souhaite pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGS, il devra le notifier à ALLOCAB et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, cesser d'utiliser la Plateforme.

14.4 Toute modification prendra effet immédiatement et ne s'appliquera qu’aux Utilisateurs utilisant la Plateforme postérieurement à ladite modification.

Loi applicable et juridiction compétente

15.1 Les présentes CGS sont soumises au droit français.

15.2 Tous les litiges auxquels les présentes CGS pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Acceptation

Les présentes CGS font partie intégrante du Contrat qui lie les Parties.

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