Charte qualité et d’éthique d’Allocab Version à jour au 26 septembre 2012

Dans le cadre de l’exécution du Contrat d’Abonnement Allocab et de ses relations tant avec ALLOCAB qu’avec l’ensemble des TRANSPORTEURS AFFILIES, le TRANSPORTEUR s’engage à respecter la Charte qualité et d’éthique ALLOCAB, savoir :

1. Vis à vis de ALLOCAB et des AUTRES TRANSPORTEURS

1.1. Gestion des réservations de transport de personnes

Le TRANSPORTEUR s’engage à :

• Tenir à jour l’agenda de ses Chauffeurs et indiquer les indisponibilités de chacun d’eux sur la plateforme ALLOCAB ;

• Satisfaire toutes les réservations de Courses et/ou de Mises à Disposition pour lesquelles son Chauffeur ou l’un de ses Chauffeurs aura été sélectionné ;

• Réaliser une Course et/ou une Mise à Disposition conforme à celle commandée par le Client et pour laquelle son Chauffeur ou l’un de ses Chauffeurs aura été sélectionné ;

• Assurer scrupuleusement et régulièrement la gestion et le suivi des réservations de Courses et de Mises à Disposition et des opérations réalisées avec ALLOCAB et les TRANSPORTEURS AFFILIES ;

• Assurer une prestation de transport de personnes sécurisée et de qualité pour ses propres Clients comme pour les Clients de ALLOCAB ou des TRANSPORTEURS AFFILIES;

• Agir avec efficacité et privilégier la qualité du service, dans l’intérêt commun des membres de la Plate-forme ALLOCAB ;

• Exiger de ses Chauffeurs d’être ponctuels à l’heure de départ de la Course et/ou de Mise à Disposition ;

• Prévenir le Client et/ou le Passager dans les plus brefs délais en cas d’impondérable empêchant la prise en charge de celui-ci ;

• Fournir un équipement confortable et de qualité au Client Passager, adapté à sa morphologie et aux conditions climatiques.

1.2. Respect des marques et gestion commercial

• S’interdire de porter atteinte à l’image de marque d’ALLOCAB ou à un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE par des agissements incompatibles avec les règles de fonctionnement de la plate-forme ALLOCAB et/ou avec la déontologie du métier de transport de personnes à titre onéreux ;

• S’interdire d’entamer toute démarche commerciale (distribution de cartes de visite, prospectus, appel téléphonique à vocation commerciale etc.) envers des Clients réputés appartenir au portefeuille Clients de ALLOCAB et/ou d’un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE ;

• S’interdire de dresser une liste des coordonnées des Clients réputés appartenir au portefeuille Clients de ALLOCAB et/ou d’un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE et/ou d’en archiver les coordonnées.

1.3. Ethique et assurance

• Fournir des informations complètes, précises et actualisées sur ses véhicules et leur(s) conducteur(s) ;

• Agir de bonne foi et en toute transparence ;

• Justifier d’un contrat d’assurance en cours de validité et adapté aux activités de transport de personnes à titre onéreux par véhicules motorisés à deux ou trois roues.

2. Vis à vis de la législation et de la réglementation en vigueur

Le TRANSPORTEUR s’engage à être en conformité avec la législation et la règlementation en vigueur applicables à la mise à disposition, sur demande, à titre onéreux, de voitures de tourisme avec chauffeur et/ou de véhicules à deux ou trois roues avec chauffeur pour le transport de personnes et de leurs bagages.

2.1. Carte professionnelle

Le TRANSPORTEUR s’engage à ce que chacun de ses Chauffeurs soit titulaire d'une carte professionnelle, délivrée par le préfet de leur département et, à Paris, par le Préfet de Police, et en particulier :

• Soit titulaire d'un permis de la catégorie du véhicule considéré dont la période probatoire est achevée ;

• Soit titulaire d'une attestation délivrée par le préfet, après vérification médicale de l'aptitude physique ;

• N’ait pas commis d’infraction grave au Code de la route entraînant une perte de six points du permis de conduire ;

• N’ait pas été condamné pour conduite sans permis dans la catégorie du véhicule considéré, ou malgré l’invalidation ou l’annulation du permis ;

• N’ait pas été condamné pour vol, escroquerie, atteinte volontaire à l'intégrité physique, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.

2.2. Voitures de tourisme et/ou Véhicules motorisés à deux ou trois roues

Le TRANSPORTEUR s’engage à ce que chacun de ses Chauffeurs dispose d’un véhicule motorisé respectant la réglementation en vigueur et, en particulier :

2.2.1. En ce qui concerne les voitures de tourisme :

• Comporte au mois 4 places et au plus 9 places, y compris celle du Chauffeur ;

• Justifie d'une ancienneté inférieure à six ans, sauf s’il s’agit de voitures de collection ;

• Offre les conditions de confort et les aménagements correspondant aux besoins de la clientèle, soit être munis d’au moins 4 portes et avoir une longueur hors tout minimale de 4,50 mètres et une largeur hors tout minimale de 1,70 mètres ;

• Dispose d’une puissance nette supérieure à 88 kilowatts ;

• Soit doté d'une signalétique distinctive définie par l'arrêté du 06 septembre 2010 du Ministère de l'Intérieur (vignette autocollante conforme délivrée par la Préfecture et comportant le numéro d’immatriculation de l’entreprise auprès de l’Agence Atout France et apposée dans l’angle du pare-brise en bas à gauche à la place du Chauffeur).

2.2.2. En ce qui concerne les véhicules motorisés à deux ou trois roues : Justifie d'une ancienneté inférieure à quatre ans ;

• Justifie d'une attestation annuelle d’entretien ;

• Soit doté d'une signalétique définie par l'arrêté du 03 novembre 2010 du Ministère de l'Intérieur.

2.3. Courses et Mises à Disposition

Le TRANSPORTEUR s’engage à ce que chacun de ses Chauffeurs respecte pendant les Courses et/ou les Mises à Disposition la réglementation en vigueur applicable aux activités à titre onéreux de transport de personnes et de leurs bagages par voitures de tourisme avec chauffeur et/ou par véhicules motorisés à deux ou trois roues avec chauffeur et, en particulier :

Concernant les voitures de tourisme avec chauffeur :

• Stationnement interdit des voitures sur la voie publique si elles n’ont pas fait l’objet d’une location préalable ;

• Obligation de réservation préalable ;

• Interdiction de louer les voitures à la place ;

• Obligation de retirer ou occulter la signalétique propre au céhicules, en cas d’utilisation non professionnelle ;

• Obligation d’informer les voyageurs de la quantité de dioxyde de carbone émise pour réaliser la prestation.

Concernant les véhicules motorisés à deux ou trois roues :

• Interdiction de stationner et de circuler sur la voie publique en quête de clients ;

• Stationnement à l'abord des gares et aérogares dans le respect des règles du code de la route ou des règlements édictés par l'autorité compétente uniquement sur justification d'une réservation préalable (Article L3123-2 du code des transports) ;